L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France >

Nom: Arrêté du 16 janvier 2013 relatif à l'aide au retour.
Pays: France
Sujet(s): Travailleurs migrants
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2013-01-16
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2013-01-19, n° 16, p. 1339
ISN: FRA-2013-R-92152
Bibliographie: Journal officiel, 2013-01-19, n° 16, p. 1339
Arrêté Arrêté Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2013-01-27)
Résumé/Citation: Prévoit ce que comprend l'aide au retour. S'applique aux demandes d'aide enregistrées à partir du 1er février 2013.
Texte(s) abrogateur(s):
Texte(s) connexe(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer