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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2013-37 du 10 janvier 2013 portant fixation du taux de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour la formation des bénéficiaires des contrats conclus au titre de l'article L. 5134-110 du Code du travail.
Pays: France
Sujet(s): Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2013-01-10
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2013-01-12, n° 10, p. 893
ISN: FRA-2013-R-92040
Bibliographie: Journal officiel, 2013-01-12, n° 10, p. 893
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2013-03-13)
Résumé/Citation: Fixe le montant de la cotisation versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour la formation de leurs employés sous la forme d'un emploi d'avenir au profit du Centre national de la fonction publique territoriale.
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