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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2012-1446 du 24 décembre 2012 portant modification des dispositions du Code du travail relatives à l'activité partielle de longue durée.
Pays: France
Sujet(s): Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2012-12-24
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2012-12-26, n° 300, p. 20436
ISN: FRA-2012-R-91996
Bibliographie: Journal officiel, 2012-12-26, n° 300, p. 20436
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2013-03-13)
Résumé/Citation: Reconduit jusqu'au 31 mars 2013 l'expérimentation permettant d'abaisser de trois à deux mois la durée minimale des conventions ouvrant droit au bénéfice du régime de l'activité partielle de longue durée, qui avait été prévue, jusqu'au 30 septembre 2012, par le décret n° 2012-275 du 28 février 2012.
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Texte(s) connexe(s):

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