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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2012-1439 du 21 décembre 2012 pris en application de l'article L. 1251-50 du Code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire.
Pays: France
Sujet(s): Sécurité de l'emploi
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2012-12-21
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2012-12-23, n° 299, p. 20342
ISN: FRA-2012-R-91995
Bibliographie: Journal officiel, 2012-12-23, n° 299, p. 20342
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2013-03-13)
Résumé/Citation: Fixe à 116 910 euros le montant minimum de la garantie financière pour l'année 2013.
Texte(s) de base:

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