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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi du 21 décembre 2012 portant modification: 1) du Code du travail; 2) du Code pénal; 3) de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat; 4) de la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet 1. le développement et la diversification économiques, 2. l'amélioration de la structure générale et de l'équilibre régional de l'économie; 5) de la loi modifiée du 30 juin 2004 portant création d'un cadre général des régimes d'aides en faveur du secteur des classes moyennes; 6) de la loi du 15 juillet 2008 relative au développement économique régional; 7) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration; 8) de la loi du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation; 9) de la loi du 18 février 2010 relative à un régime d'aides à la protection de l'environnement et l'utilisation rationnelle des ressources naturelles.
Pays: Luxembourg
Sujet(s): Travailleurs migrants
Type de loi: Loi
Adopté le: 2012-12-21
Entry into force:
Publié le: Mémorial, Partie A, 2012-12-31, n° 296, pp. 4698-4703
ISN: LUX-2012-L-91958
Bibliographie: Mémorial, Partie A, 2012-12-31, n° 296, pp. 4698-4703
Rectificatif: Mémorial A, 2013-01-29, n° 15, p. 300
Loi Loi Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg PDF (Mémorial A) PDF (Mémorial A) (consulté le 2013-01-02)
Rectificatif Rectificatif Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulté le 2013-01-30)
Résumé/Citation: Insère un nouveau titre dans le Code du travail relatif à l'interdiction du travail clandestin et à l'interdiction de l'emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.
Texte(s) modifié(s):

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