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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi du 26 décembre 2012 portant modification du Titre III du Livre IV du Code du travail.
Pays: Luxembourg
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Loi
Adopté le: 2012-12-26
Entry into force:
Publié le: Mémorial, Partie A, 2012-12-31, n° 294, pp. 4584-4586
ISN: LUX-2012-L-91955
Bibliographie: Mémorial, Partie A, 2012-12-31, n° 294, pp. 4584-4586
Loi Loi Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg PDF (Mémorial A) PDF (Mémorial A) (consulté le 2013-01-02)
Résumé/Citation: Ce Titre est relatif au Comité d'entreprise européen et à la procédure d'information et de consultation transfrontalières des «salariés».
Texte(s) modifié(s):

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