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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Tunisie (107,991) > Administration et financement (3,161)

Nom: Décret n° 2012-3301 du 18 décembre 2012, portant modification du décret n° 95-2488 du 18 décembre 1995, relatif à la composition, l'organisation et au mode de fonctionnement de la commission médicale centrale des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Pays: Tunisie
Sujet(s): Administration et financement
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2012-12-18
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2012-12-25, n° 102, pp. 3309-3310 (PDF)
ISN: TUN-2012-R-91951
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=91951&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2012-12-25, n° 102, pp. 3309-3310 PDF PDF
Résumé/Citation: Modifie la composition de cette commission.
Texte(s) modifié(s):

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