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Décret n° 2012-3301 du 18 décembre 2012, portant modification du décret n° 95-2488 du 18 décembre 1995, relatif à la composition, l'organisation et au mode de fonctionnement de la commission médicale centrale des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Main Region

First Region

Tunisia
Administration and financing
2012-12-18
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Modifie la composition de cette commission.

Serial region