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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Union européenne, Albanie (105,054) > Administration et financement (3,087)

Nom original: Council Decision of 6 December 2012 on the position to be taken on behalf of the European Union within the Stabilisation and Association Council established by the Stabilisation and Association Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Albania, of the other part, with regard to the adoption of provisions on the coordination of social security systems (2012/773/EU).
Nom: Décision 2012/773/UE du Conseil du 6 décembre 2012 relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du Conseil de stabilisation et d'association institué par l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption de dispositions sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.
Pays: Union européenne, Albanie
Sujet(s): Administration et financement
Type de loi: Décision (UE)
Adopté le: 2012-12-06
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2012-12-13, n° L340, pp. 1-6
ISN: INT-2012-DE-91946
Bibliographie: Journal officiel, 2012-12-13, n° L340, pp. 1-6
Décision Décision Eur-Lex, Office des publications PDF PDF (consulté le 2012-12-31)
Decision Decision Eur-Lex, Publications Office PDF (in English) PDF (in English) (consulté le 2012-12-31)
Résumé/Citation: Contient notamment des dispositions relatives aux champs d'application (personnel et matériel) ainsi qu'au contrôle médical. Pose le principe d'égalité de traitement.
Texte(s) de base:
Texte(s) connexe(s):

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