L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France >

Nom: Arrêté du 26 novembre 2012 portant création d'un téléservice dénommé «système de libre accès des employeurs» (SYLAE).
Pays: France
Sujet(s): Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2010-11-26
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2012-12-13, n° 290, p. 19494
ISN: FRA-2010-R-91937
Bibliographie: Journal officiel, 2012-12-13, n° 290, p. 19494
Arrêté Arrêté Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2012-12-30)
Résumé/Citation: Les employeurs utilisent cette application lorsque l'Agence de services et de paiement est chargée du versement de tout ou partie des aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi. L'arrêté du 21 mai 2012 portant création d'un téléservice dénommé «système de libre accès des employeurs» (SYLAE) est abrogé.
Texte(s) connexe(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer