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Décret n° 2012-2937 du 27 novembre 2012, modifiant le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires.

Main Region

First Region

Tunisia
Public and civil servants
2012-11-27
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Concerne le procédé de création de ces commissions.

Serial region