L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Tunisie (107,991) > Administration et financement (3,161)

Nom: Décret n° 2012-2654 du 6 novembre 2012, portant dispositions exceptionnelles pour la régularisation des périodes de détachement exercées dans le cadre de la coopération technique au titre des régimes de sécurité sociale dans le secteur public et privé.
Pays: Tunisie
Sujet(s): Administration et financement
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2012-11-06
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2012-11-13, n° 90, pp. 2877-2878 (PDF)
ISN: TUN-2012-R-91911
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=91911&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2012-11-13, n° 90, pp. 2877-2878 PDF PDF
Texte(s) connexe(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer