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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Tunisie (107,991) > Administration et financement (3,161)

Nom: Décret n° 2012-2521 du 16 octobre 2012, modifiant le décret n° 98-1812 du 21 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités d'attribution et de retrait de la carte de soins gratuits.
Pays: Tunisie
Sujet(s): Administration et financement
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2012-10-16
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2012-10-23, n° 84, p. 2627 (PDF)
ISN: TUN-2012-R-91900
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=91900&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2012-10-23, n° 84, p. 2627 PDF PDF
Résumé/Citation: Modifie l'article 5 relatif aux commissions régionales spéciales chargées d'examiner les dossiers relatifs aux demandes de bénéfice de cartes de soins gratuits et d'établir la liste des éligibles au bénéfice de cette gratuité.
Texte(s) modifié(s):

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