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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2012-1370 du 7 décembre 2012 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des artistes auteurs et au financement de l'action sociale.
Pays: France
Sujet(s): Education, orientation et formation professionnelles
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2012-12-07
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2012-12-09, n° 287, p. 19323
ISN: FRA-2012-R-91806
Bibliographie: Journal officiel, 2012-12-09, n° 287, p. 19323
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2012-12-11)
Résumé/Citation: Contient des dispositions relatives au financement de la formation professionnelle continue et de l'action sociale des artistes auteurs.
Texte(s) modifié(s):

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