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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

République de Moldova (104,528) > Inspection du travail (630)

Nom original: Lege pentru modificarea si completarea Legii nr. l40-XV din 10 mai 2001 privind Inspectia Muncii.
Nom: Loi n° 304-XVI du 25 décembre 2008 visant à modifier et à compléter la loi n° 140-XV du 10 mai 2001 sur l'Inspection du travail.
Pays: République de Moldova
Sujet(s): Inspection du travail
Type de loi: Loi
Adopté le: 2008-12-25
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 2010-04-30, n° 64-65, pp. 6-8 (INFORM - P60502)
ISN: MDA-2008-L-91698
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=91698&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 2010-04-30, n° 64-65, pp. 6-8 (INFORM - P60502)
Agence Moldpres Agence Moldpres Chisinau, République de Moldavie PDF PDF (consulté le 2013-03-10)
Résumé/Citation: Modifie les articles 1,4,8 et 9, en substituant notamment l'expression "protection du travail" par "santé et sécurité au travail".

Insère un nouveau chapitre (IV1) sur la modalité, les conditions et la procédure de réalisation du contrôle étatique et de l'émission des avis concernant la fabrication des nouveaux prototypes d'équipements techniques et d'équipements individuels de protection et de travail.

Est promulguée par le décret n° 280-V du 23 avril 2010.
Texte(s) modifié(s):

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