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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2012-1271 du 19 novembre 2012 relatif aux conditions d'attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel.
Pays: France
Sujet(s): Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2012-11-19
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2012-11-21, n° 271, p. 18346
ISN: FRA-2012-R-91586
Bibliographie: Journal officiel, 2012-11-21, n° 271, p. 18346
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2012-11-21)
Résumé/Citation: Rétablit l'autorisation administrative préalable à l'attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel, supprimée par le décret n° 2012-341 du 9 mars 2012. En précise la procédure et instaure notamment un régime d'autorisation tacite de placement de salariés en position de chômage partiel si les services de l'Etat ne se prononcent pas dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande d'autorisation.
Texte(s) modifié(s):

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