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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2012-1211 du 31 octobre 2012 tirant les conséquences des articles 7, 8 et 13 de la loi portant création des emplois d'avenir.
Pays: France
Sujet(s): Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2012-10-31
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2012-11-01, n° 255, p. 17143
ISN: FRA-2012-R-91564
Bibliographie: Journal officiel, 2012-11-01, n° 255, p. 17143
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2012-11-16)
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Texte(s) connexe(s):

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