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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi du 31 octobre 2012 portant modification de l'article L.521-3 du Code du travail.
Pays: Luxembourg
Sujet(s): Codes du travail, Lois générales sur le travail ou l'emploi
Type de loi: Loi
Adopté le: 2012-10-31
Entry into force:
Publié le: Mémorial, Partie A, 2012-11-14, n° 242, p. 3174
ISN: LUX-2012-L-91523
Bibliographie: Mémorial, Partie A, 2012-11-14, n° 242, p. 3174
Loi Loi Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg PDF (Mémorial A) PDF (Mémorial A) (consulté le 2012-11-14)
Résumé/Citation: Cet article est relatif aux conditions pour pouvoir bénéficier de l'indemnité de chômage complet.
Texte(s) modifié(s):

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