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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Union soviétique (90,091) > Agriculteurs (1,723)

Nom: Loi-cadre de l'URSS et des républiques fédérées sur la terre.
Pays: Union soviétique
Sujet(s): Agriculteurs
Type de loi: Loi
Adopté le: 1990-02-28
Entry into force:
Publié le: Les Izvestia, 1990-03-06, No. 66 (22969), p. 1-2
ISN: SUN-1990-L-9149
Bibliographie: Les Izvestia, 1990-03-06, No. 66 (22969), p. 1-2
Résumé/Citation: Ce texte autorise les fermes collectives à redistribuer des terres aux particuliers, remettant ainsi en cause le concept de propriété collective de la terre. Aux termes de cette loi, la terre est le patrimoine du peuple qui vit sur le territoire où elle est située. Ce sont les organes locaux du pouvoir, au lieu des administrations centrales, qui ont désormais le droit d'en disposer. Ainsi, les paysans pourront bénéficier de baux à perpétuité sur des terres agricoles qu'ils pourront transmettre en héritage. Les terres reçues en bail ne peuvent être vendues, données ou échangées. La loi prévoit également que les terres pourront être acquises par les kolkhozes et les sovkhozes qui, jusqu'ici, n'avaient que le droit de les exploiter. La loi laisse à chacune des républiques le soin de définir la taille maximale des futures exploitations privées. (DDS-1990/1)
Texte(s) abrogateur(s):

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