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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2012-1129 du 4 octobre 2012 relatif au régime d'assurance vieillesse des professions artisanales et commerciales applicable aux périodes d'assurance ou d'activité non salariées antérieures au 1er janvier 1973.
Pays: France
Sujet(s): Administration et financement
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2012-10-04
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2012-10-06, n° 233, p. 15627
ISN: FRA-2012-R-91307
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=91307&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2012-10-06, n° 233, p. 15627
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2012-10-10)
Résumé/Citation: Transpose dans les régimes de retraite de base des artisans et commerçants avant 1973 des mesures récentes intervenues pour le régime général et les régimes des artisans et commerçants en vigueur depuis 1973 : la majoration de durée d'assurance des parents d'enfants handicapés, le cumul emploi retraite, la majoration de pension de réversion, la fixation du montant du rachat des trimestres d'études supérieures ou d'années incomplètes ainsi que la possibilité pour les artisans et commerçants bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé de partir en retraite anticipée.
Texte(s) modifié(s):

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