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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2012-1034 du 7 septembre 2012 relatif à l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et aux régimes d'assurance vieillesse de base des conjoints collaborateurs des professions libérales et des avocats.
Pays: France
Sujet(s): Administration et financement
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2012-09-07
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2012-09-09, n° 210, p. 14495
ISN: FRA-2012-R-91199
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=91199&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2012-09-09, n° 210, p. 14495
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2012-09-28)
Résumé/Citation: Met en oeuvre de la possibilité, pour les personnes ayant exercé une activité en tant que conjoint collaborateur d'un chef d'entreprise artisanale, commerciale ou libérale, de racheter ces périodes d'activité.
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Texte(s) connexe(s):

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