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FRA-2012-R-91197
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Title_of_text
Décret n° 2012-1043 du 11 septembre 2012 relatif aux conditions de fonctionnement des commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Occupational safety and health; Agriculture workers
Adopted on (Date of text)
2012-09-11
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Précise la répartition des membres des commissions paritaires d'hygiène et des conditions de travail en agriculture désignés pour quatre ans renouvelables par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ainsi que la répartition des sièges lorsqu'une ou plusieurs branches professionnelles ne sont pas représentées dans le département. Un médecin du travail ainsi qu'un agent de prévention du service de santé au travail participent aux réunions de ces commissions.
Lorsqu'il n'est pas possible de constituer une commission du fait de l'insuffisance du nombre de salariés dans une ou plusieurs branches du même département, une commission interdépartementale est instituée.
Entry dates region
Date of entry into force
2012-09-14
--
Amended Text region
Amended text(s)
2000 (FRA-2000-L-76436)
Code rural et de la pêche maritime.
Repealed Text region
Repealed text(s)
1999-10-22 (FRA-1999-R-54944)
Décret nº 99-905 du 22 octobre 1999 relatif aux commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture.
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026365728&dateTexte=&categorieLien=id
File
FRA-91197.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2012-09-13
Number
n° 213
Page range
p. 14679