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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2012-1074 du 21 septembre 2012 relatif à la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale et à la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires.
Pays: France
Sujet(s): Administration et financement
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2012-09-21
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2012-09-23, n° 222, p. 15071
ISN: FRA-2012-R-91162
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=91162&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2012-09-23, n° 222, p. 15071
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2012-09-24)
Texte(s) modifié(s):

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