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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2012-1061 du 18 septembre 2012 modifiant les règles applicables en matière de congé parental pour les fonctionnaires et les agents non titulaires des trois fonctions publiques.
Pays: France
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2012-09-18
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2012-09-19, n° 218
ISN: FRA-2012-R-91161
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=91161&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2012-09-19, n° 218
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2012-09-24)
Résumé/Citation: A pour objet la création d'un droit individuel à un congé parental pour les deux parents, en modifiant les dispositions réglementaires applicables aux fonctionnaires et aux agents non titulaires des trois versants de la fonction publique, pour les mettre en conformité avec la directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 instituant un droit individuel à un congé parental accordé aux travailleurs, hommes ou femmes, en raison de la naissance ou de l'adoption d'un enfant. L'interdiction de la prise concomitante du congé parental par les deux parents pour un même enfant est par ailleurs supprimée.
Texte(s) de base:
Texte(s) connexe(s):

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