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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2012-1066 du 18 septembre 2012 relatif à la répétition des prestations indues versées par Pôle emploi.
Pays: France
Sujet(s): Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2012-09-18
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2012-09-20, n° 219, p. 14866
ISN: FRA-2012-R-91158
Bibliographie: Journal officiel, 2012-09-20, n° 219, p. 14866
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2012-09-24)
Texte(s) modifié(s):

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