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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Arrêté royal du 20 juillet 2012 transposant la directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE,l'UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la directive 96/34/CE.
Pays: Belgique
Sujet(s): Travailleurs ayant des responsabilités familiales
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2012-07-20
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 2012-08-01, n° 247, pp. 45484-45486
ISN: BEL-2012-R-91014
Bibliographie: Moniteur belge, 2012-08-01, n° 247, pp. 45484-45486
Service public fédéral justice Service public fédéral justice Législation belge, Belgique PDF PDF (consulté le 2012-09-02)
Texte(s) de base:
Texte(s) modifié(s):

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