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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel.
Pays: France
Sujet(s): Non-discrimination
Type de loi: Loi
Adopté le: 2012-08-06
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2012-08-07, n° 182, p. 12921
ISN: FRA-2012-L-90957
Bibliographie: Journal officiel, 2012-08-07, n° 182, p. 12921
Loi Loi Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2012-10-17)
Résumé/Citation: Modifie le Code du travail et le Code du travail applicable à Mayotte en étendant notamment la protection contre le harcèlement aux personnes en formation, stage et aux candidat à un recrutement, stage ou formation. Insère également de nouvelles dispositions dans la loi relative aux droits et aux devoirs des fonctionnaires et dans le Code pénal.
Texte(s) modifié(s):

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