L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France >

Nom: Décret n° 2012-943 du 1er août 2012 fixant le montant prévu au second alinéa de l'article L. 5212-10 du Code du travail dans le cadre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
Pays: France
Sujet(s): Travailleurs handicapés
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2012-08-01
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2012-08-03, n° 179, p. 12769
ISN: FRA-2012-R-90952
Bibliographie: Journal officiel, 2012-08-03, n° 179, p. 12769
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2012-08-29)
Résumé/Citation: Un établissement assujetti à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés peut s'acquitter de cette obligation selon plusieurs modalités et notamment en versant une contribution financière annuelle au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés. Le décret fixe ce montant minimum en fonction du nombre de salariés de l'entreprise.
Texte(s) modifié(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer