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Loi du 7 août 2012 modifiant la loi modifiée du 27 mars 1986 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l'Etat peut se faire changer d'administration et la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat.

Main Region

First Region

Luxembourg
Public and civil servants
2012-08-07
National
Law, Act

Second Region

Porte sur les fonctionnaires auxquels ces lois s'appliquent.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Mémorial, Partie A
    Date
    2012-08-21
    Number
    n° 173
    Page range
    p. 2626