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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 314 du 23 novembre 2011 sur les salaires pour les fonctionnaires.
Pays: Bulgarie
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics; Salaires
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2011-11-23
Entry into force:
Publié le: Durzhaven vestnik, 2011-12-02, n° 95, p. 18 (INFORM)
ISN: BGR-2011-R-90774
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=90774&p_lang=fr
Bibliographie: Durzhaven vestnik, 2011-12-02, n° 95, p. 18 (INFORM)
Décret (version bulgare) Décret (version bulgare) Durzhaven vestnik, Bulgarie PDF (en bulgare) PDF (en bulgare) (consulté le 2012-08-21)
Résumé/Citation: Adopte quatre décrets : le décret sur les conditions et la procédure d'évaluation du personnel dans l'administration publique, contenant des dispositions relatives aux conditions et à la procédure d'évaluation du personnel de l'administration publique, à la possibilité de contester la note attribuée et à leur promotion; le décret sur les salaires du personnel de l'administration publique, contenant des dispositions relatives à la structure du salaire ainsi qu'aux conditions et à la procédure de détermination et de révision de son montant; le décret sur les documents à présenter au moment de la prise des fonctions et le décret sur les caractéristiques des postes des fonctionnaires.
Texte(s) de base:
Texte(s) modifié(s):

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