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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Bulgarie >

Nom: Loi du 9 novembre 2011 modifiant et complétant le Code de la marine marchande.
Pays: Bulgarie
Sujet(s): Gens de mer
Type de loi: Loi
Adopté le: 2011-11-09
Entry into force:
Publié le: Durzhaven vestnik, 2011-11-22, n° 92, p. 2 (INFORM)
ISN: BGR-2011-L-90765
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=90765&p_lang=fr
Bibliographie: Durzhaven vestnik, 2011-11-22, n° 92, p. 2 (INFORM)
Loi (version bulgare) Loi (version bulgare) Durzhaven vestnik, Bulgarie PDF (en bulgare) PDF (en bulgare) (consulté le 2012-08-21)
Résumé/Citation: Contient diverses modifications et crée deux nouveaux chapitres : un relatif à la responsabilité du propriétaire du navire pour les dommages causés par la pollution avec du carburant et un relatif à l'assurance du propriétaire du navire contre les créances maritimes. Ajoute également de nouvelles dispositions concernant notamment le contrôle exercé aux fins de la prévention de la pollution maritime.
Texte(s) de base:
Texte(s) modifié(s):

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