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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Bulgarie >

Nom: Loi du 2 novembre 2011 ratifiant la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels.
Pays: Bulgarie
Sujet(s): Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents
Type de loi: Loi
Adopté le: 2011-11-02
Entry into force:
Publié le: Durzhaven vestnik, 2011-11-15, n° 90, p. 1 (INFORM)
ISN: BGR-2011-L-90763
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=90763&p_lang=fr
Bibliographie: Durzhaven vestnik, 2011-11-15, n° 90, p. 1 (INFORM)
Loi (version bulgare) Loi (version bulgare) Durzhaven vestnik, Bulgarie PDF (en bulgare) PDF (en bulgare) (consulté le 2012-08-21)
Résumé/Citation: Ratifie la Convention en incluant trois réserves et une déclaration.
Texte(s) de base:

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