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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Bulgarie >

Nom: Loi du 26 juillet 2011 modifiant et complétant le Code du travail.
Pays: Bulgarie
Sujet(s): Codes du travail, Lois générales sur le travail ou l'emploi
Type de loi: Loi
Adopté le: 2011-07-26
Entry into force:
Publié le: Durzhaven vestnik, 2011-08-09, n° 61, p. 2 (INFORM)
ISN: BGR-2011-L-90742
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=90742&p_lang=fr
Bibliographie: Durzhaven vestnik, 2011-08-09, n° 61, p. 2 (INFORM)
Loi (version bulgare) Loi (version bulgare) Durzhaven vestnik, Bulgarie PDF (en bulgare) PDF (en bulgare) (consulté le 2012-08-20)
Résumé/Citation: Modifie les délais de demande de reconnaissance des organisations représentant les employés et les employeurs comme organisations représentatives au niveau national. Précise que les gens de mer ne sont pas inclus dans le nombre total des employés décomptés aux fins de la détermination du nombre des postes ouverts au réajustement d'employés souffrant d'une diminution de la capacité de travail.
Texte(s) modifié(s):

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