Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Loi du 13 avril 2011 complétant le Code du travail.

Main Region

First Region

Bulgaria
Homeworkers
2011-04-13
National
Law, Act

Second Region

Crée une nouvelle section VIIIa relative aux conditions d'exercice du travail à domicile. Précise les éléments concernant le contrat de travail, les obligations de l'employeur et de l'employé, les horaires de travail et les repos.

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Durzhaven vestnik
    Date
    2011-04-26
    Number
    n° 33
    Page range
    p. 2