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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi du 15 mars 2011 modifiant et complétant la loi sur l'information et la consultation des salariés dans les entreprises multinationales, les groupes d'entreprises et les sociétés européennes.
Pays: Bulgarie
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Loi
Adopté le: 2011-03-15
Entry into force:
Publié le: Durzhaven vestnik, 2011-03-29, n° 26, p. 5 (INFORM)
ISN: BGR-2011-L-90716
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=90716&p_lang=fr
Bibliographie: Durzhaven vestnik, 2011-03-29, n° 26, p. 5 (INFORM)
Loi (version bulgare) Loi (version bulgare) Durzhaven vestnik, Bulgarie PDF (en bulgare) PDF (en bulgare) (consulté le 2012-08-17)
Résumé/Citation: Crée et modifie diverses dispositions relatives à l'information et à la consultation des travailleurs et des employés des entreprises multinationales et groupes d'entreprises de manière à introduire les exigences de la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs.
Texte(s) de base:
Texte(s) modifié(s):

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