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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2012-664 du 4 mai 2012 relatif aux taux et aux modalités de calcul des cotisations d'allocations familiales et de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale.
Pays: France
Sujet(s): Administration et financement
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2012-05-04
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2012-05-06, n° 107, p. 8148
ISN: FRA-2012-R-90637
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=90637&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2012-05-06, n° 107, p. 8148
Décret Décret Legifrance, France (INFORM) (consulté le 2012-12-10)
Résumé/Citation: Précise le barème des cotisations d'allocations familiales prévu en fonction du niveau de la rémunération versée au salarié.
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