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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante.
Pays: France
Sujet(s): Protection contre des risques particuliers
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2012-05-04
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2012-05-05, n° 106, p. 7978
ISN: FRA-2012-R-90631
Bibliographie: Journal officiel, 2012-05-05, n° 106, p. 7978
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2012-12-10)
Résumé/Citation: Précise les modalités selon lesquelles la protection des travailleurs contre les risques d'exposition à l'amiante est assurée, notamment en ce qui concerne la détermination de la valeur limite d'exposition professionnelle, les conditions du contrôle du respect de cette valeur limite ainsi que les modalités de mesurage des empoussièrements. Fixe, également, les règles techniques, les moyens de prévention collective et les types d'équipements individuels nécessaires à la protection des travailleurs contre ces expositions. Prévoit, enfin, un dispositif unique de certification des entreprises d'encapsulage ou de retrait de matériaux contenant de l'amiante.
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