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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2012-419 du 23 mars 2012 relatif à la modification de la durée de certains contrats d'apprentissage préparant au baccalauréat professionnel.
Pays: France
Sujet(s): Education, orientation et formation professionnelles
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2012-03-23
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2012-03-29, n° 76, p. 5697
ISN: FRA-2012-R-90574
Bibliographie: Journal officiel, 2012-03-29, n° 76, p. 5697
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2012-08-03)
Résumé/Citation: Ouvre aux apprentis préparant un baccalauréat professionnel la possibilité de se réorienter à l'issue de leur première année vers la préparation d'un CAP, d'un CAP agricole ou encore d'un brevet professionnel agricole par l'établissement d'un avenant au contrat d'apprentissage; pour autant que le diplôme prévu relève du même domaine professionnel.
Texte(s) modifié(s):

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