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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2012-921 du 26 juillet 2012 relatif aux infractions à la durée du travail des conducteurs indépendants du transport public.
Pays: France
Sujet(s): Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés; Travailleurs des transports et des communications
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2012-07-26
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2012-07-28, n° 174, p. 12348
ISN: FRA-2012-R-90522
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=90522&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2012-07-28, n° 174, p. 12348
Décret Décret Legifrance, France (INFORM) (consulté le 2012-09-01)
Résumé/Citation: Ne s'applique pas à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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