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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2012-896 du 19 juillet 2012 relatif à la reconnaissance de la lourdeur du handicap.
Pays: France
Sujet(s): Travailleurs handicapés
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2012-07-19
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2012-07-21, n° 168, p. 11976
ISN: FRA-2012-R-90517
Bibliographie: Journal officiel, 2012-07-21, n° 168, p. 11976
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2012-09-01)
Résumé/Citation: Adapte les dispositions réglementaires du Code du travail à la suite du transfert de la reconnaissance de la lourdeur du handicap à l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH).

Texte(s) modifié(s):

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