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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse.
Pays: France
Sujet(s): Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2012-07-02
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2012-07-03, n° 153, p. 10896
ISN: FRA-2012-R-90508
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=90508&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2012-07-03, n° 153, p. 10896
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (INFORM) (consulté le 2012-09-01)
Résumé/Citation: Ouvre droit à la retraite anticipée à soixante ans pour les assurés justifiant de la durée d'assurance cotisée requise pour leur génération et ayant commencé à travailler avant vingt ans. Elargit également le nombre de trimestres «réputés cotisés» en ajoutant aux quatre trimestres de service national et quatre trimestres de maladie, maternité, accidents du travail, précédemment retenus, deux trimestres de périodes de chômage indemnisé et deux trimestres supplémentaires liés à la maternité.
Texte(s) modifié(s):

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