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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2012-530 du 19 avril 2012 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des substances et mélanges.
Pays: France
Sujet(s): Protection contre des risques particuliers
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2012-04-19
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2012-04-21, n° 95, p. 7171
ISN: FRA-2012-R-90480
Bibliographie: Journal officiel, 2012-04-21, n° 95, p. 7171
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2012-08-08)
Résumé/Citation: Adapte les dispositions du Code du travail en matière de prévention des risques chimiques en introduisant des références aux nouvelles règles de classification et d'étiquetage du règlement communautaire n° 1272/2008 du 16 décembre 2008. Introduit, en outre, dans le code de l'environnement un dispositif de sanctions spécifiques en cas de manquement aux obligations prévues par ce règlement, notamment en matière d'étiquetage et d'emballage des substances et mélanges.
Texte(s) de base:
Texte(s) modifié(s):

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