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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2012-443 du 3 avril 2012 relatif aux cotisations de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants non agricoles.
Pays: France
Sujet(s): Administration et financement
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2012-04-03
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2012-04-04, n° 81, p. 6093
ISN: FRA-2012-R-90475
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=90475&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2012-04-04, n° 81, p. 6093
Décret Décret Legifrance, France (INFORM) (consulté le 2012-08-08)
Décret (dans sa teneur modifiée) Décret (dans sa teneur modifiée) Legifrance, France PDF (version consolidée) PDF (version consolidée) (INFORM) (consulté le 2015-01-02)
Résumé/Citation: Définit notamment l'assiette forfaitaire des cotisations minimales dues par les travailleurs indépendants non agricoles au titre des assurances maladie-maternité, vieillesse et invalidité-décès par référence à un indice unique et aligne les taux de la cotisation maladie-maternité applicables aux cotisants du régime social des indépendants domiciliés à l'étranger sur ceux auxquels sont soumis les cotisants résidant en France.
Texte(s) modifié(s):

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