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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2012-539 du 20 avril 2012 portant modification des dispositions réglementaires relatives à la déclaration préalable d'exercice d'une activité de placement.
Pays: France
Sujet(s): Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2012-04-20
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2012-04-22, n° 96, p. 7221
ISN: FRA-2012-R-90459
Bibliographie: Journal officiel, 2012-04-22, n° 96, p. 7221
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2012-08-08)
Résumé/Citation: Modifie le Code du travail suite à la suppression de l'obligation de déclaration préalable à laquelle était soumis l'opérateur dont l'activité consistait à effectuer du placement de main-d'oeuvre par la loi n° 2010-853 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services .
Texte(s) modifié(s):

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