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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2012-560 du 24 avril 2012 modifiant l'article R. 351-26 du Code de la sécurité sociale
Pays: France
Sujet(s): Administration et financement
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2012-04-24
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2012-04-26, n° 99, p. 7450
ISN: FRA-2012-R-90456
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=90456&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2012-04-26, n° 99, p. 7450
Décret Décret Legifrance, France (INFORM) (consulté le 2012-08-08)
Résumé/Citation: Le droit aux «prestations en nature d'assurance maladie», c'est-à-dire le droit de bénéficier du remboursement de ses frais médicaux par l'assurance maladie, qui était ouvert jusqu'ici à tout titulaire d'une pension de vieillesse, a été supprimé par le législateur dans le cas particulier des pensions de faible montant faisant l'objet d'un versement forfaitaire unique.
Texte(s) modifié(s):

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