L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France >

Nom: Loi du pays 2011-15 du 4 mai 2011 relative à la codification du droit du travail.
Pays: France
Sujet(s): Codes du travail, Lois générales sur le travail ou l'emploi
Type de loi: Loi
Adopté le: 2011-05-04
Entry into force:
ISN: FRA-2011-L-90394
Bibliographie: Assemblée de la Polynésie française Assemblée de la Polynésie française Loi du pays - Travail et emploi PDF PDF (consulté le 2012-08-08)
Nouveau Code du travail Nouveau Code du travail Service du Travail (consulté le 2012-07-24)
Loi du pays Loi du pays Lexpol- Le service public d'accès au droit en Polynésie française PDF (version consolidée au 4 mai 2018) PDF (version consolidée au 4 mai 2018) (consulté le 2018-05-07)
Texte(s) abrogé(s):
Texte(s) modificateur(s):
Texte(s) modifié(s):
Texte(s) d'application:
Texte(s) connexe(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer