L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Luxembourg >

Nom: Loi du 19 avril 2012 modifiant les articles L. 126-1 et L. 541-1 du Code du travail.
Pays: Luxembourg
Sujet(s): Codes du travail, Lois générales sur le travail ou l'emploi
Type de loi: Loi
Adopté le: 2012-04-19
Entry into force:
Publié le: Mémorial, Partie A, 2012-04-30, n° 82, P. 930
ISN: LUX-2012-L-90393
Bibliographie: Mémorial, Partie A, 2012-04-30, n° 82, P. 930
Loi Loi Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg PDF (Mémorial A) PDF (Mémorial A) (consulté le 2012-07-14)
Résumé/Citation: L'article L. 126-1 est relatif à la garantie des créances du salarié en cas de faillite de l'employeur et l'article L. 541-1 aux aides à l'embauche des chômeurs âgés et des chômeurs de longue durée.
Texte(s) modifié(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer