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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2012-428 du 29 mars 2012 instituant un Haut Conseil du financement de la protection sociale.
Pays: France
Sujet(s): Administration et financement
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2012-03-29
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2012-03-30, n° 77, p. 5778
ISN: FRA-2012-R-90194
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=90194&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2012-03-30, n° 77, p. 5778
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2012-06-22)
Résumé/Citation: Ce Haut conseil est chargé d'établir un état des lieux du système de financement de la protection sociale et de formuler des propositions d'évolution de ce dernier.
Texte(s) modifié(s):

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