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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2012-418 du 23 mars 2012 portant modification de l'article R. 5221-48 du Code du travail.
Pays: France
Sujet(s): Travailleurs migrants
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2012-03-23
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2012-03-29, n° 76, p. 5693
ISN: FRA-2012-R-90193
Bibliographie: Journal officiel, 2012-03-29, n° 76, p. 5693
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2012-06-22)
Résumé/Citation: Fait application de la loi n° 2011-672 du 6 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, instituant la nouvelle carte de séjour temporaire portant la mention «carte bleue européenne», et qui prévoit que les titulaires de cette carte se trouvant en situation de perte involontaire d'emploi peuvent être inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi et bénéficier des droits aux allocations de l'assurance chômage.
Ne s'applique pas à Mayotte.
Texte(s) de base:
Texte(s) modifié(s):

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