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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2012-362 du 14 mars 2012 tirant les conséquences dans le Code du travail des dispositions de l'article 208 de la loi de finances pour 2011.
Pays: France
Sujet(s): Travailleurs handicapés
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2012-03-14
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2012-03-16, n° 65, p. 4856
ISN: FRA-2012-R-90189
Bibliographie: Journal officiel, 2012-03-16, n° 65, p. 4856
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2012-06-22)
Résumé/Citation: L'article L. 5213-4 du Code du travail prévoit une prime dite « de reclassement » destinée à faciliter le reclassement des travailleurs handicapés à l'issue d'un stage. Le montant et les conditions d'attribution de cette prime sont fixés depuis le 1er janvier 2011 par l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH).
Texte(s) modifié(s):

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