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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2012-361 du 14 mars 2012 relatif à la suppression de la double inscription des marins professionnels demandeurs d'emploi.
Pays: France
Sujet(s): Gens de mer - Recrutement et placement
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2012-03-14
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2012-03-16, n° 65, p. 4856
ISN: FRA-2012-R-90188
Bibliographie: Journal officiel, 2012-03-16, n° 65, p. 4856
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2012-06-22)
Résumé/Citation: Abroge l'article R. 742-38 du Code du travail qui faisait obligation aux marins professionnels demandeurs d'emploi de s'inscrire au Bureau central de la main-d'oeuvre maritime (BCMOM), en sus de l'inscription de droit commun auprès de Pôle emploi.
Texte(s) modifié(s):

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